Conditions générales de vente

Clients professionnels — dernière mise à jour : 27 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Paksia Institute, nom commercial PaksIA, à des clients professionnels : entreprises, associations, établissements d'enseignement, organismes de formation et personnes publiques.

Les prestations couvertes sont les actions de formation, les ateliers, les conférences, les missions d'analyse et de réécriture d'évaluations, et l'accompagnement individuel de dirigeant.

Les ventes à des personnes physiques agissant à des fins personnelles relèvent de conditions distinctes.

Toute commande emporte acceptation des présentes conditions. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de PaksIA.

2. Documents contractuels

En cas de divergence, les documents s'appliquent dans cet ordre :

1. La convention de formation professionnelle, pour les actions de formation
2. Le devis ou le bon de commande signé, et ses conditions particulières
3. Les présentes conditions générales

3. Formation de la commande

La commande est ferme à la première de ces dates : signature de la convention, signature du devis ou du bon de commande, acceptation écrite du devis par courriel, ou encaissement du paiement en ligne.

Les devis sont valables trente jours.

4. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés en sus, selon les modalités arrêtées au devis.

5. Facturation et paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est facturé à l'issue de la prestation.

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement ou par carte bancaire. Pour les personnes publiques, le paiement intervient après service fait, selon les règles de la commande publique.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Financement par un organisme tiers

Lorsque le client sollicite la prise en charge de tout ou partie du prix par un opérateur de compétences ou un autre financeur, la demande lui incombe. Le client transmet l'accord de prise en charge à PaksIA avant le début de la prestation.

Le client reste débiteur du prix. En l'absence d'accord de prise en charge, en cas de refus, ou en cas de non-paiement par le financeur, la facture est due par le client.

7. Formation portée par un organisme certifié Qualiopi

Pour les entreprises souhaitant solliciter une prise en charge par un opérateur de compétences, la formation peut être organisée et portée par un organisme de formation certifié Qualiopi, sous réserve de l'accord de l'opérateur concerné.

Dans cette configuration, le contrat est conclu entre le client et cet organisme, qui facture la prestation et applique ses propres conditions. PaksIA intervient comme formateur.

8. Exécution des prestations

Les dates, la durée, le lieu et le format sont arrêtés au devis ou à la convention.

Les ateliers et formations en groupe se tiennent à partir de 6 participants. En deçà, PaksIA propose une nouvelle date ou rembourse les sommes versées.

Le client peut remplacer un participant jusqu'à la veille de la session, en transmettant le nom du remplaçant.

L'absence ou l'abandon d'un participant ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune réduction de prix.

9. Ce que le client fournit

Le client transmet les documents nécessaires à la prestation, désigne un interlocuteur et donne accès aux locaux et aux moyens techniques convenus.

Les délais annoncés courent à compter de la réception des documents complets. Un retard de transmission décale les échéances d'autant.

10. Annulation et report

À l'initiative du client. Le report d'une prestation planifiée est accepté sans frais s'il est demandé au moins dix jours ouvrés avant la date, une fois par commande. Passé ce délai, ou en cas d'annulation, les sommes suivantes sont dues à titre de dédit :

Pour les actions de formation, ces sommes constituent un dédit. Elles ne peuvent pas être imputées sur l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge. La facture porte la mention « dédit, non imputable ».

Pour les missions d'analyse et de réécriture, l'annulation en cours d'exécution donne lieu à facturation des travaux réalisés à la date de la demande.

À l'initiative de PaksIA. En cas d'inexécution totale ou partielle, PaksIA rembourse les sommes indûment perçues. PaksIA propose une nouvelle date lorsque l'empêchement est temporaire.

11. Accessibilité

Un participant en situation de handicap ou ayant besoin d'un aménagement le signale avant la session. Les modalités sont arrêtées ensemble, dans la limite de ce que permettent le format et le lieu retenus.

Contact : Stéphanie Chapelle, contactpaksia.ai

12. Enregistrement et diffusion des séances

Les séances ne sont ni enregistrées ni diffusées, sauf accord écrit préalable et information des participants.

Les participants prennent des notes avec les outils de leur choix. Ces notes, les supports remis et toute transcription restent à usage interne et ne sont pas diffusés hors de l'organisation cliente.

13. Propriété intellectuelle

Ce qui appartient à PaksIA. Les supports de formation, les grilles, les schémas, les canevas et les documents méthodologiques sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de PaksIA.

Le client dispose d'un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable, pour ses propres besoins et sans limitation de durée. Ce droit couvre la reproduction et la diffusion à l'intérieur de l'organisation, y compris auprès de ses intervenants et de ses étudiants. Toute diffusion à l'extérieur, toute revente et toute reprise dans une prestation payante supposent un accord écrit.

Ce qui appartient au client. Les documents transmis par le client restent sa propriété.

Les livrables conçus pour le client dans le cadre d'une mission d'analyse ou de réécriture lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix : sujets, grilles, modalités et recommandations rédigés pour son dispositif. La cession couvre les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour tous supports, pour la durée de protection légale et pour le monde entier. PaksIA conserve la libre disposition de ses méthodes, de ses canevas et de son savoir-faire.

14. Références et communication

PaksIA peut citer le nom et le logo du client comme référence commerciale après accord écrit. Les cas publiés sont anonymisés, sauf accord distinct portant sur une publication nommée.

Le client peut retirer son accord à tout moment, pour l'avenir.

15. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la prestation et pendant trois ans après son terme. Un accord de confidentialité distinct peut être signé à la demande du client.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité.

16. Données personnelles

Les traitements réalisés par PaksIA sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque le client transmet des données personnelles concernant ses salariés, ses intervenants ou ses étudiants, PaksIA agit comme sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Les modalités sont arrêtées dans une annexe au devis ou à la convention.

17. Assurance

PaksIA est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de ORUS, police n° RCPH278439062. L'attestation est transmise sur demande.

18. Responsabilité

PaksIA est tenue à une obligation de moyens. Les résultats dépendent du contexte, des informations transmises et de l'implication des équipes du client.

PaksIA ne se prononce pas sur la recevabilité d'un dossier ni sur la décision d'un tiers, notamment d'un certificateur, d'un jury, de France Compétences, d'un auditeur ou d'un financeur.

La responsabilité de PaksIA est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données et l'atteinte à l'image, ne donnent pas lieu à indemnisation.

Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde, ni en cas de dol, ni en cas de dommage corporel.

19. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contactpaksia.ai. PaksIA en accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse sous quinze jours ouvrés.

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La prestation est reportée. Si l'empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier par écrit, les sommes versées étant remboursées au prorata des travaux non réalisés.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions relèvent du droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois à compter de la réclamation, le litige relève du tribunal compétent d'Angoulême, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.